ETAT DE SIEGE PROCLAME DANS LES PROVINCES DU NORD-KIVU ET DE L’ITURI : PROBLEMATIQUE DE L’ABSENCE D’UNE LOI DETERMINANT LES MODALITES D’APPLICATION DES ETATS D’EXCEPTION EN DROIT CONGOLAIS
La protection et la promotion des droits de l’homme, même dans un contexte de guerre et d’insécurité, est un impératif de la préservation de l’humanité. Si la guerre n’a pas pour objet d’anéantir l’ennemi, alors, forcément, elle ne saurait justifier la méconnaissance des droits fondamentaux des indi...
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| Main Authors: | , |
|---|---|
| Format: | Article |
| Language: | English |
| Published: |
Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie
2024-08-01
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| Series: | Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable |
| Subjects: | |
| Online Access: | https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_d7e29985d4414049835b1a18e75a9fdf.pdf |
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| Summary: | La protection et la promotion des droits de l’homme, même dans un contexte de guerre et d’insécurité, est un impératif de la préservation de l’humanité. Si la guerre n’a pas pour objet d’anéantir l’ennemi, alors, forcément, elle ne saurait justifier la méconnaissance des droits fondamentaux des individus.
A la faveur de la proclamation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu, l’Etat congolais révèle des balbutiements dans la construction d’un droit authentique appelé à régir les situations de crise. Marquant le pas face à un environnement belliqueux qui évolue exponentiellement, le droit positif congolais s’adapte, peut-être dans la précipitation, et laisse pour compte certains détails sans lesquels l’œuvre des pouvoirs publics visant à enrayer la crise politique et sécuritaire devient gageure et négation des prérogatives inhérentes à l’existence de l’homme en société.
De toute évidence, l’application de l’article 85 de la constitution, loin de se suffire pour faire la passe au pouvoir réglementaire, recommande l’édiction d’une loi devant figurer en moyen terme entre la constitution et le règlement pour régir harmonieusement les questions cruciales relatives à la préservation parfaite des droits humains. Telle est la démonstration à laquelle tend le présent article. |
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| ISSN: | 2791-1063 2791-1071 |