ETAT DE SIEGE PROCLAME DANS LES PROVINCES DU NORD-KIVU ET DE L’ITURI : PROBLEMATIQUE DE L’ABSENCE D’UNE LOI DETERMINANT LES MODALITES D’APPLICATION DES ETATS D’EXCEPTION EN DROIT CONGOLAIS

La protection et la promotion des droits de l’homme, même dans un contexte de guerre et d’insécurité, est un impératif de la préservation de l’humanité. Si la guerre n’a pas pour objet d’anéantir l’ennemi, alors, forcément, elle ne saurait justifier la méconnaissance des droits fondamentaux des indi...

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Bibliographic Details
Main Authors: ILUNGA KANDAKANDA, KISOLOKELE MVETE
Format: Article
Language:English
Published: Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie 2024-08-01
Series:Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable
Subjects:
Online Access:https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_d7e29985d4414049835b1a18e75a9fdf.pdf
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