La responsabilité de la puissance publique en France et en Allemagne. Étude de droit comparé

La responsabilité de la puissance publique en France et en Allemagne. Étude de droit comparé

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Bibliographic Details
Main Author:	Anne Jacquemet-Gauché
Format:	Article
Language:	deu
Published:	Centre Interdisciplinaire d'Etudes et de Recherches sur l'Allemagne (CIERA) 2011-11-01
Series:	Tr@jectoires
Online Access:	https://journals.openedition.org/trajectoires/711
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