« Propriété privée : défense d'entrer ? Pénétrer sans autorisation dans la propriété privée d'autrui
Une loi d’avril 2023 visant à ouvrir les espaces naturels à la circulation du gibier a mis fin, sous prétexte de sécurité des actions de chasse, à la très ancienne tolérance quant au passage d’un piéton sur des propriétés privées. La nouvelle infraction est punie d’une amende de 135 € (4ème classe)...
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| Format: | Article |
| Language: | fra |
| Published: |
AgroParisTech
2025-02-01
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| Series: | Revue Forestière Française |
| Subjects: | |
| Online Access: | https://revueforestierefrancaise.agroparistech.fr/article/view/8428 |
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| Summary: | Une loi d’avril 2023 visant à ouvrir les espaces naturels à la circulation du gibier a mis fin, sous prétexte de sécurité des actions de chasse, à la très ancienne tolérance quant au passage d’un piéton sur des propriétés privées.
La nouvelle infraction est punie d’une amende de 135 € (4ème classe) aussi lourdement que le ramassage de champignons. Elle est cependant quasiment impossible à constater de manière valide puisque seuls les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont habilités.
La jurisprudence ne tardera pas à montrer que le législateur eût mieux fait de s’abstenir.
Messages clés :
- Une loi d’avril 2023 a mis fin à la très ancienne tolérance quant au passage d’un piéton sur des propriétés privées.
- La nouvelle infraction, punie de 135 € d’amende, est quasiment impossible à constater de manière valide.
- La jurisprudence ne tardera pas à montrer que le législateur eût mieux fait de s’abstenir.
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| ISSN: | 0035-2829 1951-6827 |