DU SYSTÈME DE COUVERTURE SANTÉ UNIVERSELLE. Quel intérêt pour l’assuré salarié malade par rapport aux régimes de maladie des Codes du travail et de la sécurité sociale ?
L’assujettissement des travailleurs régis par le Code du travail à l’assurance maladie obligatoire du système de couverture santé universelle soulève la question de l’intérêt que présente cette assurance pour les concernés quand on sait qu’en tant qu’assurés salariés, les Codes du travail et de la s...
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| Main Author: | |
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| Format: | Article |
| Language: | English |
| Published: |
Institut Africain des Droits de l'homme et de la Démocratie
2024-08-01
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| Series: | Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable |
| Subjects: | |
| Online Access: | https://www.cadhd-dr.org/_files/ugd/bc3611_ba4192c1b0744aa8b14fdc4238127109.pdf |
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| Summary: | L’assujettissement des travailleurs régis par le Code du travail à l’assurance maladie obligatoire du système de couverture santé universelle soulève la question de l’intérêt que présente cette assurance pour les concernés quand on sait qu’en tant qu’assurés salariés, les Codes du travail et de la sécurité sociale leur garantissent utilement de soins lorsqu’ils sont malades.
Cette étude tente de démontrer qu’en principe, cette assurance maladie obligatoire ne présente pas d’intérêt. En effet, contrairement aux Codes susvisés qui accordent aux assurés salariés malades, des prestations en nature et en espèces et qui sont à charge exclusive de l’employeur, cette assurance ne leur garantit que des prestations en nature, mais aucune en cas de maladie à caractère professionnel, sauf s’ils se sont, en plus, affiliés à l’assurance maladie complémentaire, tout en les obligeant de payer les primes d’assurance. Exceptionnellement, l’assurance susvisée présente un intérêt évident en cas de persistance de la maladie non professionnelle au-delà de la période légale de la suspension de l’exécution du contrat de travail. Elle trouve son utilité dans la continuation des services et soins de santé et pharmaceutiques dans l’hypothèse où l’employeur a résilié le contrat et que le concerné, au chômage, ne peut faire face aux dépenses nécessitées par sa maladie. |
|---|---|
| ISSN: | 2791-1063 2791-1071 |