النظام القانوني لبراءة الإختراع

Le brevet d’invention confère à son détenteur,  personne physique ou morale, le droit d’empêcher les autres utilisateurs, d’importer ou de vendre cette innovation dans le pays ou elle est brevetée. Autrement dit, le fait de breveter une invention  confère au titulaire du brevet  un monopole sur ce...

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Bibliographic Details
Main Author: علي رحال
Format: Article
Language:Arabic
Published: University of Constantine 1, Algéria 2017-06-01
Series:Revue des Sciences Humaines
Subjects:
Online Access:https://revue.umc.edu.dz/h/article/view/2507
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