PLAIDOYER POUR L’INSTITUTION D’UN REGIME JURIDIQUE SPECIFIQUE A LA RESPONSABILITE PENALE DE LA PERSONNE MORALE SOUS L’IMPULSION DE L’OHADA - SAKATA SELEBAY Papy Basile (Ziglôbitha)
Résumé : Cet article plaide en faveur de l’instauration d’un régime juridique spécifique relatif à la responsabilité pénale des personnes morales dans l’espace OHADA. L’objectif est de mettre   en lumière la nécessité de sanctionner les comportements collectifs susceptibles de porter atteinte à l’intérêt général, tout en soulignant l’insuffisance des dispositifs actuels face à la criminalité d’entreprise. L’urgence est d’harmoniser les législations nationales des États membres pour assurer une application cohérente, équitable et efficace de cette responsabilité dans l’espace OHADA. Reconnaissant que les entités collectives peuvent être à l’origine d’actes criminels, tout en rappelant à une évolution du droit positif vers une reconnaissance juridique régionale renforçant le statut pénal autonome des personnes morales. Ce plaidoyer s’inscrit dans une dynamique d’adaptation du droit OHADA aux réalités contemporaines de la délinquance économique et organisationnelle.